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Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

art. 164 Présence des parties

  • PARTIE 4 : Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • Dispositions communes

Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca

Ce que dit la loi

LIPR, art. 164
Vérifier sur justice.gc.ca(ouvre un nouvel onglet)

164 Les audiences des sections peuvent être tenues en présence de la personne en cause ou en direct par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication.

Le Site Web de la législation (Justice) fait autorité. En cas d’écart avec cette copie, c’est sa version qui prime.