Ce que dit la loi
RIPR, art. 161(1)Sous réserve de l’article 166, le demandeur peut présenter des observations écrites pour étayer sa demande de protection et peut, à cette fin, être assisté, à ses frais, par un avocat ou un autre conseil.
Nouveaux éléments de preuve
(2)Il désigne, dans ses observations écrites, les éléments de preuve qui satisfont aux exigences prévues à l’alinéa 113a) de la Loi et indique dans quelle mesure ils s’appliquent dans son cas.
Dispositions citées par celle-ci
Autorité habilitante (LIPR)
Historique des modifications (1)
- DORS/2014-139, art. 4
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