Observations

Refugee Classes

🍁 En termes simples

Un examen des risques avant renvoi se plaide sur papier. Vous pouvez déposer des observations écrites et retenir un avocat ou un autre conseil pour vous aider, à vos frais. Si vous vous appuyez sur une preuve dont la Section de la protection des réfugiés n'a pas été saisie, vous devez la désigner précisément et expliquer en quoi elle s'applique à vous, car le décideur n'a pas à la chercher dans votre dossier.

Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada

Texte juridique: RIPR, règlement 161

(1)Sous réserve de l’article 166, le demandeur peut présenter des observations écrites pour étayer sa demande de protection et peut, à cette fin, être assisté, à ses frais, par un avocat ou un autre conseil.

Nouveaux éléments de preuve

(2)Il désigne, dans ses observations écrites, les éléments de preuve qui satisfont aux exigences prévues à l’alinéa 113a) de la Loi et indique dans quelle mesure ils s’appliquent dans son cas.

Renvois

s. 166

Autorité habilitante (LIPR)

IRPA s. 113

En pratique

Règlements connexes

r. 160Application for protection r. 172Applicant described in s. 112(3) of the Act

Source officielle : Justice Canada: RIPR, r. 161 (fait autorité, peut différer de cet affichage)

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IRPR r.160, Demande de protection

🍁🍁

IRPR r.172, Demandeur visé au paragraphe 112(3) de la Loi