🍁 En termes simples
This section has been repealed and no longer has any legal effect.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique — LIPR, article 130
130 [Abrogé, 2001, ch. 32, art. 81] Note marginale :Aide
Renvois
En pratique
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Source officielle : Justice Canada — LIPR, art. 130 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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