Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

art. 130 Article 130

PARTIE 3 : Exécution

Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca

Ce que dit la loi

LIPR, art. 130

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130 [Abrogé, 2001, ch. 32, art. 81]

Articles cités par celui-ci

LIPR, art. 81

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