🍁 En termes simples
Aider quelqu'un à commettre les infractions de passage de clandestins, de traite, de documents, l'infraction fourre-tout ou celles visant les agents entraîne la même peine que si vous les aviez commises. Le fait de les conseiller ou de tenter d'y aider est traité de la même façon.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: LIPR, article 131
131 Commet une infraction quiconque, sciemment, incite, aide ou encourage ou tente d’inciter, d’aider ou d’encourager une personne à commettre toute infraction visée aux articles 117, 118, 119, 122, 124 ou 129 ou lui conseille de la commettre; l’auteur est passible, sur déclaration de culpabilité, de la peine prévue à la disposition en cause.
Renvois
Historique des modifications (2)
2001, c. 27, s. 131, c. 32, s. 81
2012, c. 17, s. 45(F)
En pratique
Sections connexes
Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 131 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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