Ce que dit la loi
LIPR, art. 131131 Commet une infraction quiconque, sciemment, incite, aide ou encourage ou tente d’inciter, d’aider ou d’encourager une personne à commettre toute infraction visée aux articles 117, 118, 119, 122, 124 ou 129 ou lui conseille de la commettre; l’auteur est passible, sur déclaration de culpabilité, de la peine prévue à la disposition en cause.
Articles cités par celui-ci
Historique des modifications (2)
- 2001, c. 27, s. 131, c. 32, s. 81
- 2012, c. 17, s. 45(F)
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