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PARTIE 3 : Exécution
§129

Peine

Peine

Offences
🍁 En termes simples

Government immigration officers who accept bribes, issue false documents, or deliberately fail to do their jobs can be charged with a criminal offence. Anyone who bribes or tries to manipulate an officer into ignoring their duties is also guilty of an offence.

Affects: Foreign nationals and permanent residents in Canada
Texte juridique — LIPR, article 129

(1)Commet une infraction : a) l’agent et tout fonctionnaire fédéral qui, sciemment, établit ou délivre un document faux, fait une fausse déclaration, se laisse corrompre, ou contrevient sciemment aux obligations que lui impose la présente loi; b) quiconque corrompt un agent pour l’inciter à manquer aux obligations que la présente loi lui impose, ou conclut un accord ou un arrangement avec lui dans le même but; c) quiconque usurpe l’identité d’un agent ou agit, par acte ou omission, de façon à laiss

(b)

(c)

(d)

En pratique
Source officielle : Justice Canada — LIPR, art. 129 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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