Government immigration officers who accept bribes, issue false documents, or deliberately fail to do their jobs can be charged with a criminal offence. Anyone who bribes or tries to manipulate an officer into ignoring their duties is also guilty of an offence.
(1)Commet une infraction : a)l’agent et tout fonctionnaire fédéral qui, sciemment, établit ou délivre un document faux, fait une fausse déclaration, se laisse corrompre, ou contrevient sciemment aux obligations que lui impose la présente loi; b)quiconque corrompt un agent pour l’inciter à manquer aux obligations que la présente loi lui impose, ou conclut un accord ou un arrangement avec lui dans le même but; c)quiconque usurpe l’identité d’un agent ou agit, par acte ou omission, de façon à laisser croire qu’il a cette qualité; d)quiconque entrave l’action de l’agent dans l’exercice de ses fonctions.
(2)L’auteur de l’infraction est passible, sur déclaration de culpabilité : a)par mise en accusation, d’une amende maximale de cinquante mille dollars et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines; b)par procédure sommaire, d’une amende maximale de dix mille dollars et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines.