La corruption se punit dans les deux sens. L'agent ou l'employé fédéral qui délivre de faux documents, accepte un pot-de-vin ou néglige délibérément ses fonctions commet une infraction, tout comme la personne qui offre un pot-de-vin, se fait passer pour un agent ou entrave son travail. La peine peut atteindre 50 000 $ et cinq ans.
(1)Commet une infraction : a)l’agent et tout fonctionnaire fédéral qui, sciemment, établit ou délivre un document faux, fait une fausse déclaration, se laisse corrompre, ou contrevient sciemment aux obligations que lui impose la présente loi; b)quiconque corrompt un agent pour l’inciter à manquer aux obligations que la présente loi lui impose, ou conclut un accord ou un arrangement avec lui dans le même but; c)quiconque usurpe l’identité d’un agent ou agit, par acte ou omission, de façon à laisser croire qu’il a cette qualité; d)quiconque entrave l’action de l’agent dans l’exercice de ses fonctions.
(2)L’auteur de l’infraction est passible, sur déclaration de culpabilité : a)par mise en accusation, d’une amende maximale de cinquante mille dollars et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines; b)par procédure sommaire, d’une amende maximale de dix mille dollars et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines.