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PARTIE 3 : Exécution

§128

Infractions relatives aux agents

Offences

🍁 En termes simples

Providing false information to immigration authorities, misrepresenting yourself, or failing to comply with certain immigration obligations is a criminal offence that can result in fines or imprisonment.

Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada

Texte juridique — LIPR, article 128

128 L’auteur de l’infraction visée aux articles 126 et 127 est passible, sur déclaration de culpabilité : a) par mise en accusation, d’une amende maximale de cent mille dollars et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines; b) par procédure sommaire, d’une amende maximale de cinquante mille dollars et d’un emprisonnement maximal de deux ans, ou de l’une de ces peines. Note marginale :Infractions relatives aux agents

Renvois

s. 126

En pratique

Sections connexes

s. 126Counselling misrepresentation s. 127Misrepresentation s. 129Offences relating to officers

Source officielle : Justice Canada — LIPR, art. 128 (fait autorité, peut différer de cet affichage)

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IRPA s.127 — Infractions relatives aux documents

🍁🍁

IRPA s.129 — Peine