Trois choses que personne ne peut faire sciemment : cacher ou déformer des faits importants susceptibles de fausser une décision, diffuser des renseignements faux ou trompeurs pour encourager ou décourager l'immigration au Canada, et refuser de prêter serment ou de répondre à une question lors d'un contrôle ou d'une audience.
127 Commet une infraction quiconque sciemment : a)fait, directement ou indirectement, des présentations erronées sur un fait important quant à un objet pertinent ou une réticence sur ce fait, et de ce fait entraîne ou risque d’entraîner une erreur dans l’application de la présente loi; b)communique, directement ou indirectement, peu importe le support, des renseignements ou déclarations faux ou trompeurs en vue d’encourager ou de décourager l’immigration au Canada; c)refuse de prêter serment ou de faire une déclaration ou une affirmation solennelle, ou encore de répondre à une question posée au cours d’un contrôle ou d’une audience.