It is an offence to fail to comply with orders made under the IRPA — including removal orders and conditions of release.
127 Commet une infraction quiconque sciemment : a) fait, directement ou indirectement, des présentations erronées sur un fait important quant à un objet pertinent ou une réticence sur ce fait, et de ce fait entraîne ou risque d’entraîner une erreur dans l’application de la présente loi; b) communique, directement ou indirectement, peu importe le support, des renseignements ou déclarations faux ou trompeurs en vue d’encourager ou de décourager l’immigration au Canada; c) refuse de prêter serment ou de faire une déclaration ou une affirmation solennelle, ou encore de répondre à une question posée au cours d’un contrôle ou d’une audience. 2001, ch. 27, art. 127 2015, ch. 3, art. 115(F) Version précédente Note marginale :Peine