🍁 En termes simples
It is an offence to counsel or induce misrepresentation on an immigration application.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: LIPR, article 126
126 Commet une infraction quiconque, sciemment, incite, aide ou encourage ou tente d’inciter, d’aider ou d’encourager une personne à faire des présentations erronées sur un fait important quant à un objet pertinent ou de réticence sur ce fait, et de ce fait entraîne ou risque d’entraîner une erreur dans l’application de la présente loi.
En pratique
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Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 126 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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