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PARTIE 3 : Exécution

§125

Infraction en matière de fausses présentations

CriminalOffences

🍁 En termes simples

A person who knowingly misrepresents or withholds material facts on an immigration application commits an offence, with fines and imprisonment.

Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada

Texte juridique — LIPR, article 125

125 L’auteur de l’infraction visée au paragraphe 124(1) est passible, sur déclaration de culpabilité : a) par mise en accusation, d’une amende maximale de cinquante mille dollars et d’un emprisonnement maximal de deux ans, ou de l’une de ces peines; b) par procédure sommaire, d’une amende maximale de dix mille dollars et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines. Note marginale :Infraction en matière de fausses présentations

Renvois

s. 124

En pratique

Sections connexes

s. 124Contravention of Act s. 126Counselling misrepresentation

Source officielle : Justice Canada — LIPR, art. 125 (fait autorité, peut différer de cet affichage)

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IRPA s.124 — Section 124

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IRPA s.126 — Infraction en matière de fausses présentations