🍁 En termes simples
Le prix de cette infraction fourre-tout : jusqu'à 50 000 $ et deux ans de prison par mise en accusation, ou jusqu'à 10 000 $ et six mois par procédure sommaire.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: LIPR, article 125
Renvois
En pratique
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Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 125 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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