Ce que dit la loi
LIPR, art. 125125 L’auteur de l’infraction visée au paragraphe 124(1) est passible, sur déclaration de culpabilité :
- a)par mise en accusation, d’une amende maximale de cinquante mille dollars et d’un emprisonnement maximal de deux ans, ou de l’une de ces peines;
- b)par procédure sommaire, d’une amende maximale de dix mille dollars et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines.
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