Ce que dit la loi
LIPR, art. 124(1)Commet une infraction quiconque :
- a)contrevient à une disposition de la présente loi pour laquelle aucune peine n’est spécifiquement prévue ou aux conditions ou obligations imposées sous son régime;
- b)échappe ou tente d’échapper à sa détention;
- c)engage un étranger qui n’est pas autorisé en vertu de la présente loi à occuper cet emploi.
Présomption
(2)Quiconque engage la personne visée à l’alinéa (1)c) sans avoir pris les mesures voulues pour connaître sa situation est réputé savoir qu’elle n’était pas autorisée à occuper l’emploi.
Disculpation
(3)Est disculpée de l’infraction visée à l’alinéa (1)a) la personne visée au paragraphe 148(1) qui établit qu’elle a pris toutes les mesures voulues pour en prévenir la perpétration.
Le Site Web de la législation (Justice) fait autorité. En cas d’écart avec cette copie, c’est sa version qui prime.