🍁 En termes simples
A person commits an offence by organizing or facilitating the entry of persons into Canada in contravention of the IRPA (human smuggling). Penalties include up to life imprisonment.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: LIPR, article 124
(1)Commet une infraction quiconque : a)contrevient à une disposition de la présente loi pour laquelle aucune peine n’est spécifiquement prévue ou aux conditions ou obligations imposées sous son régime; b)échappe ou tente d’échapper à sa détention; c)engage un étranger qui n’est pas autorisé en vertu de la présente loi à occuper cet emploi.
Présomption
(2)Quiconque engage la personne visée à l’alinéa (1)c) sans avoir pris les mesures voulues pour connaître sa situation est réputé savoir qu’elle n’était pas autorisée à occuper l’emploi.
En pratique
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Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 124 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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