L'infraction fourre-tout. Elle vise le fait d'enfreindre une règle de la loi qui n'a pas sa propre peine, de ne pas respecter une condition qui vous est imposée, de s'évader d'une détention en immigration, et d'employer un ressortissant étranger qui n'a pas le droit de travailler. L'employeur ne peut pas se retrancher derrière l'ignorance : ne pas faire les vérifications raisonnables équivaut à savoir.
(1)Commet une infraction quiconque : a)contrevient à une disposition de la présente loi pour laquelle aucune peine n’est spécifiquement prévue ou aux conditions ou obligations imposées sous son régime; b)échappe ou tente d’échapper à sa détention; c)engage un étranger qui n’est pas autorisé en vertu de la présente loi à occuper cet emploi.
(2)Quiconque engage la personne visée à l’alinéa (1)c) sans avoir pris les mesures voulues pour connaître sa situation est réputé savoir qu’elle n’était pas autorisée à occuper l’emploi.