Ce que dit la loi
LIPR, art. 13(1)Tout citoyen canadien, résident permanent ou groupe de citoyens canadiens ou de résidents permanents ou toute personne morale ou association de régime fédéral ou provincial — ou tout groupe de telles de ces personnes ou associations — peut, sous réserve des règlements, parrainer un étranger.
(2) et (3)[Abrogés, 2012, ch. 17, art. 7]
Instructions
(4)L’agent est tenu de se conformer aux instructions du ministre sur la mise en oeuvre des règlements visés à l’alinéa 14(2)e).
Articles cités par celui-ci
Historique des modifications (2)
- 2001, c. 27, s. 13
- 2012, c. 17, s. 7
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