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PARTIE 1 : Immigration au CanadaSECTION 1 : Formalités et sélection
§13

Section 13

AdmissibilityFamily Sponsorship
🍁 En termes simples

Citizens and permanent residents can sponsor close family members to come to Canada as permanent residents. Sponsors must meet income thresholds and agree to financially support the newcomer.

Concerne : Les demandeurs d'immigration (économique, familiale, humanitaire)
Texte juridique: LIPR, article 13

(1)Tout citoyen canadien, résident permanent ou groupe de citoyens canadiens ou de résidents permanents ou toute personne morale ou association de régime fédéral ou provincial — ou tout groupe de telles de ces personnes ou associations — peut, sous réserve des règlements, parrainer un étranger.

(2) et (3)[Abrogés, 2012, ch. 17, art. 7]

Instructions

(4)L’agent est tenu de se conformer aux instructions du ministre sur la mise en oeuvre des règlements visés à l’alinéa 14(2)e).

Renvois
Historique des modifications (2)
2001, c. 27, s. 13
2012, c. 17, s. 7
Sous-sections connexes
s.13.1

13.1 Tout engagement pris sous le régime de la présente loi à l’égard d’un étranger, notamment l’engagement de parrainage, lie le répondant.

s.13.2Instructions du ministre

13.2 (1) Lorsque les règlements l’exigent, l’étranger qui demande un visa ou le statut de résident permanent ou temporaire est tenu d’obtenir l’engagement qui y est prévu. (2) L’agent est tenu de se conformer aux instructions du ministre sur la mise en oeuvre des règlements visés à l’alinéa 14(2)e.1).

En pratique
Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 13 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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