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← Retour à l'explorateur juridiqueLast verified: June 2026 · Source: laws-lois.justice.gc.ca
Divers : pertinents pour l'immigrationActe criminel
§467.12

Infraction au profit d'une organisation criminelle

Infraction au profit d’une organisation criminelle

Organized Crime
Peine maximale

14 ans

Classification : Acte criminel
🍁 En termes simples

Commettre une infraction, quelle qu'elle soit, au profit d'un groupe criminel ou sous sa direction. Le plafond de 14 ans fait de la condamnation de la grande criminalité à elle seule. Le motif du crime organisé s'ajoute par-dessus, ce qui donne deux raisons distinctes de refuser l'entrée pour les mêmes faits.

Texte juridique, Code criminel, art. 467.12

(1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque commet un acte criminel prévu à la présente loi ou à une autre loi fédérale au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle. (2) Dans une poursuite pour l’infraction prévue au paragraphe (1), le poursuivant n’a pas à établir que l’accusé connaissait l’identité de quiconque fait partie de l’organisation criminelle.

Historique des modifications (1)
2001, ch. 32, art. 27
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