Ce que dit la loi
Code criminel, art. 467.11- (1)Quiconque sciemment, par acte ou omission, participe à une activité d’une organisation criminelle ou y contribue dans le but d’accroître la capacité de l’organisation de faciliter ou de commettre un acte criminel prévu à la présente loi ou à une autre loi fédérale est coupable :
- a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
- b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
- (2)Dans une poursuite pour l’infraction prévue au paragraphe (1), le poursuivant n’a pas à établir les faits suivants :
- a)l’organisation criminelle a réellement facilité ou commis un acte criminel;
- b)la participation ou la contribution de l’accusé a accru la capacité de l’organisation criminelle de faciliter ou de commettre un acte criminel;
- c)l’accusé connaissait la nature exacte d’un acte criminel susceptible d’avoir été facilité ou commis par l’organisation criminelle;
- d)l’accusé connaissait l’identité de quiconque fait partie de l’organisation criminelle.
- (3)Pour déterminer si l’accusé participe ou contribue à une activité d’une organisation criminelle, le tribunal peut notamment prendre en compte les faits suivants :
- a)l’accusé utilise un nom, un mot, un symbole ou une autre représentation qui identifie l’organisation criminelle ou y est associée;
- b)il fréquente quiconque fait partie de l’organisation criminelle;
- c)il reçoit des avantages de l’organisation criminelle;
- d)il exerce régulièrement des activités selon les instructions d’une personne faisant partie de l’organisation criminelle.
Historique des modifications (2)
- 2001, ch. 32, art. 27
- 2019, ch. 25, art. 184
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