Ce que dit la loi
Code criminel, art. 279.03- (1)Quiconque, en vue de faciliter ou de perpétrer l’infraction visée au paragraphe 279.01(1), cache, enlève, retient ou détruit tout document de voyage d’une personne ou tout document pouvant établir ou censé établir l’identité ou le statut d’immigrant d’une personne, qu’il soit authentique ou non, canadien ou étranger, est coupable :
- a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
- b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
- (2)Quiconque, en vue de faciliter ou de perpétrer l’infraction visée au paragraphe 279.011(1), cache, enlève, retient ou détruit tout document de voyage d’une personne ou tout document pouvant établir ou censé établir l’identité ou le statut d’immigrant d’une personne, qu’il soit authentique ou non, canadien ou étranger, commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation, d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de un an.
Historique des modifications (4)
- 2005, ch. 43, art. 3
- 2010, ch. 3, art. 3
- 2014, ch. 25, art. 19
- 2019, ch. 25, art. 105
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