5 ans (documents) / 10 ans (victime de moins de 18 ans)
Retenir ou détruire le passeport, les pièces d'identité ou les documents d'immigration de quelqu'un pour le garder prisonnier d'une situation de traite. Le plafond est de 5 ans, et de 10 ans si la victime avait moins de 18 ans. La première version relève de la criminalité ordinaire et la seconde atteint la grande criminalité, et les deux peuvent soulever le motif du crime organisé.
(1) Quiconque, en vue de faciliter ou de perpétrer l’infraction visée au paragraphe 279.01(1), cache, enlève, retient ou détruit tout document de voyage d’une personne ou tout document pouvant établir ou censé établir l’identité ou le statut d’immigrant d’une personne, qu’il soit authentique ou non, canadien ou étranger, est coupable : a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans; b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. (2) Quiconque, en vue de faciliter ou de perpétrer l’infraction visée au paragraphe 279.011(1), cache, enlève, retient ou détruit tout document de voyage d’une personne ou tout document pouvant établir ou censé établir l’identité ou le statut d’immigrant d’une personne, qu’il soit authentique ou non, canadien ou étranger, commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation, d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de un an.