Emprisonnement à perpétuité (enlèvement) / 10 ans (séquestration)
L'enlèvement est un acte criminel pur passible de l'emprisonnement à perpétuité, ce qui constitue clairement de la grande criminalité au sens de l'al. 36(1)a) de la LIPR. La séquestration prévue au par. 279(2) est une infraction hybride passible d'un maximum de 10 ans, qui atteint elle aussi la grande criminalité lorsqu'elle est poursuivie par mise en accusation. La réhabilitation de plein droit ne s'applique pas à la grande criminalité.
Emmener quelqu'un contre son gré, ou simplement le retenir dans un endroit qu'il ne peut pas quitter. L'enlèvement est passible de la prison à vie et la séquestration de 10 ans. Les deux atteignent le seuil de la grande criminalité, donc le temps n'efface ni l'un ni l'autre.
(1) Commet une infraction quiconque enlève une personne dans l’intention : a) soit de la faire séquestrer ou emprisonner contre son gré; b) soit de la faire illégalement envoyer ou transporter à l’étranger, contre son gré; c) soit de la détenir en vue de rançon ou de service, contre son gré. (1.1) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible : a) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction, ou s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction et que celle-ci est perpétrée au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant : (i) de cinq ans, dans le cas d’une première infraction, (ii) de sept ans, en cas de récidive; a.1) dans les autres cas où il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans; a.2) si la personne visée aux alinéas (1)a), b) ou c) est âgée de moins de seize ans, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de cinq ans, sauf si le père, la mère, le tuteur ou une personne ayant la garde ou la charge légale de la personne visée par l’un de ces alinéas commet l’infraction, auquel cas il n’y a pas de peine minimale; b) dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpétuité. (1.2) Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application de l’alinéa (1.1)a), si la personne déclarée coupable se trouve en état de récidive, il est tenu compte de toute condamnation antérieure à l’égard : a) d’une infraction prévue au paragraphe (1); b) d’une infraction prévue aux paragraphes 85(1) ou (2) ou aux articles 244 ou 244.2; c) d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 239, 272, 273, 279.1, 344 ou 346, s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction. Toutefois, il n’est pas tenu compte des condamnations précédant de plus de dix ans la condamnation à l’égard de laquelle la peine doit être déterminée, compte non tenu du temps passé sous garde. (1.21) Le tribunal qui inflige une peine en application de l’alinéa (1.1)a.2) prend en considération l’âge et le degré de vulnérabilité de la victime. (1.3) Pour l’application du paragraphe (1.2), il est tenu compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non de l’ordre de perpétration des infractions, ni du fait qu’une infraction a été commise avant ou après une déclaration de culpabilité. (2) Quiconque, sans autorisation légitime, séquestre, emprisonne ou saisit de force une autre personne est coupable : a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans; b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. (3) [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 26]