Perpétuité (en cas de conduite aggravante) / 14 ans autrement
La traite des personnes est un acte criminel pur passible d'un maximum de 14 ans, porté à l'emprisonnement à perpétuité lorsque le contrevenant enlève la victime, commet des voies de fait graves ou une agression sexuelle grave, ou cause la mort de la victime. Il s'agit de grande criminalité au sens de l'al. 36(1)a) de la LIPR, et l'infraction peut aussi engager la criminalité organisée au sens de l'art. 37. Le consentement de la victime ne constitue pas une défense.
Recruter, déplacer ou contrôler une personne à des fins d'exploitation, généralement au travail ou à des fins sexuelles. Le plafond est de 14 ans, et la prison à vie si la victime a été enlevée, gravement blessée ou tuée, et son consentement ne constitue aucune défense. C'est de la grande criminalité et le motif du crime organisé peut aussi s'appliquer.
(1) Quiconque recrute, transporte, transfère, reçoit, détient, cache ou héberge une personne, ou exerce un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements d’une personne, en vue de l’exploiter ou de faciliter son exploitation commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation : a) s’il enlève la personne, se livre à des voies de fait graves ou à une agression sexuelle grave sur elle ou cause sa mort lors de la perpétration de l’infraction, d’un emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de cinq ans; b) dans les autres cas, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de quatre ans. (2) Ne constitue pas un consentement valable le consentement aux actes à l’origine de l’accusation. (3) Pour l’application du paragraphe (1) et du paragraphe 279.011(1), la preuve qu’une personne qui n’est pas exploitée vit avec une personne exploitée ou se trouve habituellement en sa compagnie constitue, sauf preuve contraire, la preuve qu’elle exerce un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements de cette personne en vue de l’exploiter ou de faciliter son exploitation.