Ce que dit la loi
Code criminel, art. 264.1- (1)Commet une infraction quiconque sciemment profère, transmet ou fait recevoir par une personne, de quelque façon, une menace :
- a)de causer la mort ou des lésions corporelles à quelqu’un;
- b)de brûler, détruire ou endommager des biens meubles ou immeubles;
- c)de tuer, empoisonner ou blesser un animal ou un oiseau qui est la propriété de quelqu’un.
- (2)Quiconque commet une infraction prévue à l’alinéa (1)a) est coupable :
- a)soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
- b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
- (3)Quiconque commet une infraction prévue à l’alinéa (1)b) ou c) est coupable :
- a)soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
- b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Historique des modifications (3)
- L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 38
- 1994, ch. 44, art. 16
- 2019, ch. 25, art. 92
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