Ce que dit la loi
Code criminel, art. 153- (1)Commet une infraction toute personne qui est en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis d’un adolescent, à l’égard de laquelle l’adolescent est en situation de dépendance ou qui est dans une relation où elle exploite l’adolescent et qui, selon le cas :
- a)dans un but sexuel, touche, directement ou indirectement, avec une partie de son corps ou avec un objet, une partie du corps de l’adolescent;
- b)dans un but sexuel, invite, engage ou incite un adolescent à la toucher, à se toucher ou à toucher un tiers, directement ou indirectement, avec une partie du corps ou avec un objet;
- c)dans un but sexuel, invite, engage ou incite un adolescent à exhiber ses organes sexuels.
- (1.1)Quiconque commet l’infraction visée au paragraphe (1) est coupable :
- a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de un an;
- b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, la peine minimale étant de quatre-vingt-dix jours.
- (1.2)Le juge peut déduire de la nature de la relation entre la personne et l’adolescent et des circonstances qui l’entourent, notamment des éléments ci-après, que celle-ci est dans une relation où elle exploite l’adolescent :
- a)l’âge de l’adolescent;
- b)la différence d’âge entre la personne et l’adolescent;
- c)l’évolution de leur relation;
- d)l’emprise ou l’influence de la personne sur l’adolescent.
- (2)Pour l’application du présent article, adolescent s’entend d’une personne âgée de seize ans au moins mais de moins de dix-huit ans.
Historique des modifications (7)
- L.R. (1985), ch. C-46, art. 153
- L.R. (1985), ch. 19 (3e suppl.), art. 1
- 2005, ch. 32, art. 4
- 2008, ch. 6, art. 54
- 2012, ch. 1, art. 13
- 2015, ch. 23, art. 4
- 2026, ch. 19, art. 10
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