Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca
(1)L’étranger ne peut entrer au Canada pour y étudier que s’il a préalablement obtenu un permis d’études.
Exception
(2)Cette obligation ne s’applique pas à l’étranger qui est autorisé à étudier au Canada sans permis d’études au titre des articles 188 ou 189.
Le Site Web de la législation (Justice) fait autorité. En cas d’écart avec cette copie, c’est sa version qui prime.
Chacun est un article distinct du Règlement, numéroté à la suite de l’article 9.
Ce que ça veut dire
Quand vous présentez une demande en ligne, vous devez passer par le portail du gouvernement, pas par courriel, une application de numérisation ou tout autre canal qui vous arrange. Ce qui est déposé ainsi voyage en un seul bloc : les formulaires, les pièces justificatives et la preuve de paiement, tout par le même système.
Ce que dit la loi
(1)Malgré l’article 10, lorsqu’une demande est faite, qu’un document ou une signature est soumis ou qu’un renseignement est fourni par voie électronique, ils le sont par les moyens électroniques que le ministre met à la disposition de l’intéressé ou qu’il précise à cette fin.
Document accompagnant une demande électronique
(2)Lorsqu’une demande est faite par un moyen électronique donné, tout renseignement, document ou récépissé de paiement exigé en vertu du présent règlement est fourni par le même moyen.
Ce que ça veut dire
Les litiges sur les délais se règlent avec l'horloge du système, pas avec votre bouton d'envoi. Ce que vous téléversez est réputé reçu au moment où le portail du gouvernement l'horodate. Ce que le ministère vous envoie est réputé reçu au moment de l'envoi, si bien qu'une lettre de décision non ouverte dans votre boîte compte déjà comme livrée.
Ce que dit la loi
(1)Tout document, renseignement ou demande envoyé par un étranger, une personne ou une entité par un moyen électronique mis à la disposition de l’intéressé ou précisé par le ministre à cette fin, sont réputés avoir été reçus par le ministre à l’heure et à la date indiquées par ce moyen.
Réputé reçu par l’intéressé
(2)Tout avis, décision, demande, document ou renseignement envoyé par le ministre par un moyen électronique est réputé avoir été reçu par l’intéressé à l’heure et à la date d’envoi indiquées par le moyen électronique utilisé ou précisé par le ministre à cette fin.
Ce que ça veut dire
Les frais passent par défaut par le système de paiement en ligne du gouvernement. Il existe trois portes de sortie : un service de perception lié au Canada par entente, le paiement au poste frontalier, et une solution de rechange autorisée par le ministre quand l'infrastructure d'un pays ne suit pas ou qu'une catastrophe ou des troubles bloquent l'accès. Si un handicap vous empêche de payer par voie électronique, un autre moyen doit vous être ouvert.
Ce que dit la loi
(1)Tous frais à payer ou tout récépissé de paiement à fournir prévu par le présent règlement sont envoyés par un moyen électronique que le ministre met à la disposition de l’intéressé ou qu’il précise à cette fin, sauf dans les circonstances suivantes :
Paiement — circonstances exceptionnelles
(2)Malgré le paragraphe (1), le ministre peut exiger le paiement des frais, ou la fourniture du récépissé de paiement par tout autre moyen qu’il met à la disposition de l’intéressé ou qu’il précise à cette fin, lorsqu’il établit :
Réputé reçu
(3)Tout paiement effectué par un moyen électronique que le ministre met à la disposition de l’intéressé ou qu’il précise à cette fin, est réputé avoir été fait à la date et à l’heure enregistrées par ce moyen.
Exception pour la personne avec un handicap
(4)L’étranger ou la personne qui, en raison d’un handicap, ne peut payer par voie électronique les frais conformément au paragraphe (1), peut le faire par un autre des moyens que le ministre met à sa disposition ou qu’il précise à cette fin.
Aucun guide ne cite directement cet article. Ces guides citent d’autres articles de la même section du Règlement.