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Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca← Retour à l'explorateur juridique
IRPRPARTIE 6 Immigration économiqueSECTION 2 Gens d’affaires
r.89

Opérations factices

Economic Immigration
🍁 En termes simples

Les travailleurs autonomes et les candidats du volet des visas pour démarrage d'entreprise ne peuvent pas acheter leur passage. Si l'opération qui satisfait une exigence a été montée surtout pour obtenir un statut plutôt que pour travailler réellement à son compte ou exploiter l'entreprise visée par l'engagement, l'agent considère l'exigence comme non remplie. Le dossier peut être impeccable et échouer là-dessus.

Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
📜 Sous-règlements connexes
r.89.1Statut de résident permanent

89.1 L’étranger qui est un membre de la famille et qui accompagne la personne qui présente une demande au titre de la catégorie des investisseurs (Québec), de la catégorie des entrepreneurs (Québec), de la catégorie « démarrage d’entreprise », de la catégorie des travailleurs autonomes ou de la catégorie des travailleurs autonomes (Québec) devient résident permanent si, à l’issue d’un contrôle, les éléments ci-après sont établis : a)la personne qui présente la demande est devenue résident permanent; b)il n’est pas interdit de territoire.

En pratique
Source officielle : Justice Canada: RIPR, r. 89 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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