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Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca← Retour à l'explorateur juridique
IRPRPARTIE 6 Immigration économiqueSECTION 2 Gens d’affaires
r.90

Catégorie

Economic Immigration
🍁 En termes simples

Le Québec mène ce programme de bout en bout. Vous en êtes membre si vous comptez vivre au Québec et que le Québec vous a nommé sur un Certificat de sélection du Québec. Ottawa n'applique ici aucun test d'investissement qui lui soit propre, il vérifie l'interdiction de territoire et délivre le visa.

Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: RIPR, règlement 90

(1)Pour l’application du paragraphe 12(2) de la Loi, la catégorie des investisseurs (Québec) est une catégorie réglementaire de personnes qui peuvent devenir résidents permanents du fait de leur capacité à réussir leur établissement économique au Canada.

Qualité

(2)Fait partie de la catégorie des investisseurs (Québec) l’étranger qui satisfait aux exigences suivantes : a)il cherche à s’établir dans la province de Québec; b)il est visé par un certificat de sélection du Québec délivré par cette province.

Autorité habilitante (LIPR)
En pratique
Source officielle : Justice Canada: RIPR, r. 90 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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