🍁 En termes simples
The Quebec Entrepreneur Class allows entrepreneurs to immigrate as permanent residents if they intend to live in Quebec and hold a valid Certificat de sélection du Québec (CSQ). The federal government relies entirely on Quebec's selection process for this class — there's no separate federal assessment.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique — RIPR, règlement 97
(1)97 (1) Pour l’application du paragraphe 12(2) de la Loi, la catégorie des entrepreneurs (Québec) est une catégorie réglementaire de personnes qui peuvent devenir résidents permanents du fait de leur capacité à réussir leur établissement économique au Canada.
(2)(2) Fait partie de la catégorie des entrepreneurs (Québec) l’étranger qui satisfait aux exigences suivantes :
Autorité habilitante (LIPR)
En pratique
Règlements connexes
Source officielle : Justice Canada — RIPR, r. 97 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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