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Last verified: March 2026 · Source: justice.gc.ca← Retour à l'explorateur juridique
IRPRPARTIE 6 Immigration économiqueSECTION 2 Gens d’affaires
r.100

Qualité

Economic Immigration
🍁 En termes simples

The Self-Employed Persons Class is for people who can create their own job in Canada in cultural activities, athletics, or farm management, and who intend and are able to make a significant contribution to those fields. You must meet a minimum score on a points-based assessment and qualify as a 'self-employed person' under the regulatory definition.

Affects: Foreign nationals and permanent residents in Canada
Texte juridique — RIPR, règlement 100

(1)100 (1) Pour l’application du paragraphe 12(2) de la Loi, la catégorie des travailleurs autonomes est une catégorie réglementaire de personnes qui peuvent devenir résidents permanents du fait de leur capacité à réussir leur établissement économique au Canada et qui sont des travailleurs autonomes au sens du paragraphe 88(1).

(2)(2) Si le demandeur au titre de la catégorie des travailleurs autonomes n’est pas un travailleur autonome au sens du paragraphe 88(1), l’agent met fin à l’examen de la demande et la rejette.

Renvois
Autorité habilitante (LIPR)
En pratique
Source officielle : Justice Canada — RIPR, r. 100 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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