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Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca← Retour à l'explorateur juridique
IRPRPARTIE 6 Immigration économiqueSECTION 2 Gens d’affaires
r.101

Catégorie

Economic Immigration
🍁 En termes simples

La version québécoise de la voie du travail autonome, et c'est le Québec qui tranche. Vous êtes dans la catégorie si vous comptez vivre au Québec et que le Québec vous a délivré un Certificat de sélection du Québec. Aucune grille de points fédérale ne s'applique à vous.

Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: RIPR, règlement 101

(1)Pour l’application du paragraphe 12(2) de la Loi, la catégorie des travailleurs autonomes (Québec) est une catégorie réglementaire de personnes qui peuvent devenir résidents permanents du fait de leur capacité à réussir leur établissement économique au Canada.

Qualité

(2)Fait partie de cette catégorie l’étranger qui satisfait aux exigences suivantes : a)il cherche à s’établir dans la province de Québec; b)il est visé par un certificat de sélection du Québec délivré par cette province.

Autorité habilitante (LIPR)
En pratique
Source officielle : Justice Canada: RIPR, r. 101 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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