Before a deposit is accepted or a guarantee is posted, you must sign a written acknowledgment confirming you've been told about the conditions imposed and that breaching any condition will result in the deposit being forfeited or the guarantee being enforced. You'll receive a receipt or copy of the guarantee and a copy of your conditions.
(1)La personne qui fournit une garantie d’exécution confirme par écrit : a)qu’elle a été informée des conditions imposées; b)qu’elle a été informée que le non-respect de l’une des conditions imposées entraînera la confiscation de la somme donnée en garantie ou la réalisation de la garantie.
(2)L’agent délivre un reçu pour la somme d’argent donnée en garantie ou une copie de la garantie ainsi qu’une copie des conditions imposées.
(3)Si l’agent décide que la personne ou le groupe de personnes visé par la garantie s’est conformé aux conditions imposées, la somme d’argent fournie en garantie est restituée.
(4)En cas de non-respect, par la personne ou tout membre du groupe de personnes visé par la garantie, d’une condition imposée à son égard, la somme d’argent donnée en garantie est confisquée ou la garantie d’exécution devient exécutoire.