Les dossiers judiciaires en cours au moment du changement de loi ont été réputés engagés sous la loi actuelle, et les règles actuelles de contrôle judiciaire ont pris le relais dès cet instant. Si votre affaire n'exigeait pas d'autorisation sous l'ancien régime, vous ne vous êtes pas retrouvé à en avoir besoin. Si votre délai de 30 jours pour demander un contrôle judiciaire n'était pas écoulé, vous l'avez conservé. Une chose est restée figée : la légalité de l'ancienne décision se juge toujours selon les normes de l'ancienne loi.
(1)Sont réputés fondés sur les dispositions de la section 8 de la partie 1 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et sont gouvernés par ces dispositions et par l’article 87 de cette loi toute demande de contrôle judiciaire et toute demande d’autorisation ou tout appel concernant une procédure de contrôle judiciaire dont avait été saisie la Cour fédérale ou la Cour suprême du Canada en vertu de l’ancienne loi, qui sont en instance à l’entrée en vigueur du présent article.
(2)Est assimilée à une demande présentée aux termes de l’article 87 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés la demande présentée aux termes du paragraphe 82.1(10) de l’ancienne loi sur laquelle il n’a pas été statué avant l’entrée en vigueur du présent article.
(3)Malgré le paragraphe (1), n’est pas subordonnée à la présentation d’une demande d’autorisation sous le régime de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés la demande de contrôle judiciaire qui, sous le régime de l’ancienne loi, n’était pas subordonnée à cette exigence et était pendante à l’entrée en vigueur du présent article.
(4)Est assujettie aux dispositions de la section 8 de la partie 1 et à l’article 87 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés toute procédure de contrôle judiciaire engagée après l’entrée en vigueur du présent article à l’égard des décisions, ordonnances, mesures et autres questions découlant de l’ancienne loi.
(5)La personne qui, à l’entrée en vigueur du présent article, n’était pas forclose, aux termes de l’article 18.1 de la Loi sur les Cours fédérales prévoyant un délai de trente jours, de présenter une demande de contrôle judiciaire à l’égard d’une décision ou d’une question visée au paragraphe 82.1(2) de l’ancienne loi dispose d’un délai de soixante jours, à compter de l’entrée en vigueur du présent article, pour présenter une demande d’autorisation aux termes de l’article 72 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
(6)La légalité de la décision ou de la mesure prise sous le régime de l’ancienne loi faisant l’objet de la demande de contrôle judiciaire ou de l’appel visé au paragraphe (1) est décidée sous le régime de l’ancienne loi.