🍁 En termes simples
This section defines terms used throughout the transitional provisions of the Regulations, particularly the earlier immigration regulations and designated class rules that the current framework replaced. These definitions determine how older decisions and processes are treated going forward.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: RIPR, règlement 316
(1)Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
Interprétation — ancienne loi
Interprétation — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
(3)Dans la présente partie, un renvoi à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés comprend ses textes d’application — règlements, règles ou autres.
Renvois
Autorité habilitante (LIPR)
En pratique
Règlements connexes
Source officielle : Justice Canada: RIPR, r. 316 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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