🍁 En termes simples
Le dictionnaire des règles transitoires, celles qui régissent tout ce qui était encore en cours quand la loi actuelle a remplacé l'ancienne Loi sur l'immigration en 2002. Il fixe le sens de l'ancienne loi et confirme qu'un renvoi à la loi actuelle vise aussi ses règlements et ses règles. Il ne compte que si un vieux dossier, une vieille mesure ou une vieille demande est encore vivant.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: RIPR, règlement 316
(1)Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
Interprétation — ancienne loi
Interprétation — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
(3)Dans la présente partie, un renvoi à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés comprend ses textes d’application — règlements, règles ou autres.
Renvois
Autorité habilitante (LIPR)
En pratique
Règlements connexes
Source officielle : Justice Canada: RIPR, r. 316 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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