🍁 En termes simples
Rien n'a été effacé à l'arrivée de la nouvelle loi en 2002. Ce qui avait déjà été décidé ou ordonné sous la loi précédente a gardé sa force le lendemain matin. Un visa ou un autre document délivré sous cette loi est resté valide selon ses conditions d'origine. Les vieux papiers ont traversé tels quels au lieu d'avoir à être redélivrés.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: RIPR, règlement 317
(1)Les décisions, ordonnances et mesures prises sous le régime de l’ancienne loi et qui ont effet à la date d’entrée en vigueur du présent article continuent d’avoir effet après cette date.
Documents délivrés antérieurement
(2)Les documents délivrés sous le régime de l’ancienne loi, y compris les visas, et qui sont en cours de validité continuent d’avoir effet après la date d’entrée en vigueur du présent article.
En pratique
Règlements connexes
Source officielle : Justice Canada: RIPR, r. 317 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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