🍁 En termes simples
Decisions, orders, visas, and documents that were valid under the old Immigration Act remain valid and continue to have legal effect after the new rules came into force. Nothing from the old system was simply cancelled or invalidated at the moment of transition.
Affects: Foreign nationals and permanent residents in Canada
Texte juridique — RIPR, règlement 317
(1)317 (1) Les décisions, ordonnances et mesures prises sous le régime de l’ancienne loi et qui ont effet à la date d’entrée en vigueur du présent article continuent d’avoir effet après cette date.
(2)(2) Les documents délivrés sous le régime de l’ancienne loi, y compris les visas, et qui sont en cours de validité continuent d’avoir effet après la date d’entrée en vigueur du présent article.
En pratique
Règlements connexes
Source officielle : Justice Canada — RIPR, r. 317 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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