🍁 En termes simples
Ce qu'il en coûte pour demander une décision sur la réadaptation. La grande criminalité coûte 1 000 $ et la criminalité ordinaire 200 $. Les frais ne sont pas remboursés si la réponse est non, alors la solidité du dossier compte avant de payer.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: RIPR, règlement 309
309 Les frais ci-après sont à payer pour l’examen de la demande présentée en vue d’obtenir une décision sur la réadaptation de l’intéressé sous le régime de l’alinéa 36(3)c) de la Loi : a)dans le cas de l’étranger interdit de territoire pour grande criminalité au sens des alinéas 36(1)b) ou c) de la Loi, 1 000 $; b)dans le cas de l’étranger interdit de territoire pour criminalité au sens des alinéas 36(2)b) ou c) de la Loi, 200 $.
Autorité habilitante (LIPR)
En pratique
Règlements connexes
Source officielle : Justice Canada: RIPR, r. 309 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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