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Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca← Retour à l'explorateur juridique
IRPRPARTIE 19 FraisSECTION 5 Frais relatifs aux autres demandes et services
r.308

Frais de 50 $

Fees
🍁 En termes simples

Une carte de résident permanent coûte 50 $, que vous obteniez votre première par demande, que vous la renouveliez ou que vous en remplaciez une perdue, volée ou détruite. Un cas est gratuit : si la carte comporte une erreur du ministère plutôt qu'une erreur de votre fait, le remplacement ne coûte rien. Les frais sont par carte, une famille qui renouvelle ensemble paie donc pour chacune.

Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: RIPR, règlement 308

(1)Des frais de 50 $ sont à payer pour l’examen de la demande de carte de résident permanent faite aux termes de l’alinéa 53(1)b).

Frais de renouvellement ou de remplacement

(2)Des frais de 50 $ sont à payer pour l’examen de la demande de renouvellement ou de remplacement de la carte de résident permanent perdue, volée ou détruite.

Remplacement de la carte en cas d’erreur

(3)Aucuns frais ne sont à payer pour le remplacement d’une carte de résident permanent contenant une erreur qui n’est pas imputable au résident permanent.

Renvois
En pratique
Source officielle : Justice Canada: RIPR, r. 308 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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