🍁 En termes simples
Getting a new permanent resident card or renewing an existing one requires a processing fee. Replacing a lost, stolen, or destroyed card also costs a fee. If the card contained an error caused by the department — not the cardholder — no fee is charged for the replacement.
Affects: Foreign nationals and permanent residents in Canada
Texte juridique — RIPR, règlement 308
(1)308 (1) Des frais de 50 $ sont à payer pour l’examen de la demande de carte de résident permanent faite aux termes de l’alinéa 53(1)b).
(2)(2) Des frais de 50 $ sont à payer pour l’examen de la demande de renouvellement ou de remplacement de la carte de résident permanent perdue, volée ou détruite.
(3)(3) Aucuns frais ne sont à payer pour le remplacement d’une carte de résident permanent contenant une erreur qui n’est pas imputable au résident permanent.
Renvois
En pratique
Règlements connexes
Source officielle : Justice Canada — RIPR, r. 308 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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