🍁 En termes simples
Getting a new permanent resident card or renewing an existing one requires a processing fee. Replacing a lost, stolen, or destroyed card also costs a fee. If the card contained an error caused by the department, not the cardholder, no fee is charged for the replacement.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: RIPR, règlement 308
(1)Des frais de 50 $ sont à payer pour l’examen de la demande de carte de résident permanent faite aux termes de l’alinéa 53(1)b).
Frais de renouvellement ou de remplacement
(2)Des frais de 50 $ sont à payer pour l’examen de la demande de renouvellement ou de remplacement de la carte de résident permanent perdue, volée ou détruite.
Remplacement de la carte en cas d’erreur
(3)Aucuns frais ne sont à payer pour le remplacement d’une carte de résident permanent contenant une erreur qui n’est pas imputable au résident permanent.
Renvois
En pratique
Règlements connexes
Source officielle : Justice Canada: RIPR, r. 308 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
Explore the Law
Browse all IRPA sections and IRPR regulations with plain-language summaries.