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Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca← Retour à l'explorateur juridique
IRPRPARTIE 19 FraisSECTION 5 Frais relatifs aux autres demandes et services
r.307

Frais

Fees
🍁 En termes simples

Les frais pour demander la prise en compte de considérations d'ordre humanitaire, ou l'examen de votre cas par le ministre pour des motifs d'intérêt public, quand vous ne payez pas déjà des frais de traitement de résidence permanente pour la même personne. C'est 550 $ pour le demandeur principal, 550 $ pour un époux ou conjoint de fait, et 150 $ par enfant à charge.

Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: RIPR, règlement 307

307 Les frais ci-après sont à payer pour l’examen de la demande faite aux termes de l’article 66 ou pour l’étude du cas, aux termes du paragraphe 25.2(1) de la Loi, de l’étranger qui demande le statut de résident permanent ou un visa de résident permanent, si aucuns frais ne sont par ailleurs à payer à l’égard du même demandeur pour l’examen d’une demande de séjour au Canada à titre de résident permanent ou d’une demande de visa de résident permanent : a)dans le cas du demandeur principal, 550 $; b)dans le cas du membre de la famille du demandeur principal qui est un époux ou conjoint de fait, 550 $; c)dans le cas du membre de la famille du demandeur principal qui est un enfant à charge, 150 $.

Renvois
Autorité habilitante (LIPR)
En pratique
Source officielle : Justice Canada: RIPR, r. 307 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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