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Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca← Retour à l'explorateur juridique
IRPRPARTIE 19 FraisSECTION 5 Frais relatifs aux autres demandes et services
r.306

Frais de 200 $

Fees
🍁 En termes simples

Faire rétablir votre statut de résident temporaire après l'avoir perdu coûte 200 $, en plus des frais du permis qui l'accompagne le cas échéant. Une personne qui détient un permis de séjour temporaire non expiré ne les paie pas. Ces frais achètent la demande de rétablissement, qu'un agent peut tout de même refuser si vous ne remplissez plus les exigences initiales.

Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: RIPR, règlement 306

(1)Des frais de 200 $ sont à payer pour l’examen de la demande faite aux termes de l’article 182.

Exceptions

(2)Le titulaire d’un permis de séjour temporaire non expiré n’est pas tenu au paiement des frais prévus au paragraphe (1).

Renvois
En pratique
Source officielle : Justice Canada: RIPR, r. 306 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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