Ce que dit la loi
RIPR, art. 306(1)Des frais de 200 $ sont à payer pour l’examen de la demande faite aux termes de l’article 182.
Exceptions
(2)Le titulaire d’un permis de séjour temporaire non expiré n’est pas tenu au paiement des frais prévus au paragraphe (1).
Dispositions citées par celle-ci
Le Site Web de la législation (Justice) fait autorité. En cas d’écart avec cette copie, c’est sa version qui prime.