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Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca← Retour à l'explorateur juridique
IRPRPARTIE 9 Résidents temporairesSECTION 1 Visa de résident temporaire
r.182

Rétablissement

Work Permits
🍁 En termes simples

Si vous perdez votre statut de visiteur, de travailleur ou d'étudiant, vous avez 90 jours pour demander à le récupérer. Un agent doit le rétablir si vous remplissez toujours les exigences initiales de votre séjour, que vous n'avez enfreint aucune autre condition et que vous n'êtes pas visé par une déclaration ministérielle. Un groupe est écarté : un étudiant qui ne poursuit pas activement ses études dans son établissement désigné ne peut pas être rétabli.

Concerne : Les demandeurs d'immigration (économique, familiale, humanitaire)
Texte juridique: RIPR, règlement 182

(1)Sur demande faite par le visiteur, le travailleur ou l’étudiant dans les quatre-vingt-dix jours suivant la perte de son statut de résident temporaire parce qu’il ne s’est pas conformé à l’une des conditions prévues à l’alinéa 185a), aux sous-alinéas 185b)(i) à (iii) ou à l’alinéa 185c), l’agent rétablit ce statut si, à l’issue d’un contrôle, il est établi que l’intéressé satisfait aux exigences initiales de sa période de séjour, qu’il s’est conformé à toute autre condition imposée à cette occasion et qu’il ne fait pas l’objet d’une déclaration visée au paragraphe 22.1(1) de la Loi.

Exception

(2)Malgré le paragraphe (1), l’agent ne rétablit pas le statut d’un étudiant qui ne se conforme pas à l’une ou l’autre des conditions prévues au paragraphe 220.1(1).

Autorité habilitante (LIPR)
📜 Sous-règlements connexes
r.182.2Observations écrites

182.2 (1) L’étranger qui fait l’objet d’une déclaration visée au paragraphe 22.1(1) de la Loi peut, dans des observations écrites au ministre, invoquer les raisons pour lesquelles celui-ci devrait révoquer la déclaration ou en raccourcir la période de validité. (2) Il présente ses observations écrites dans les soixante jours suivant la date où l’avis de la déclaration lui est envoyé ou remis, selon le cas.

En pratique
Source officielle : Justice Canada: RIPR, r. 182 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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