🍁 En termes simples
Des frais de 400 $ pour faire traiter une demande d'autorisation de revenir au Canada, la permission requise après la plupart des mesures de renvoi. Payer achète l'examen, pas la réponse.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: RIPR, règlement 310
310 Des frais de 400 $ sont à payer pour l’examen de la demande d’autorisation de retour au Canada visée au paragraphe 52(1) de la Loi.
Autorité habilitante (LIPR)
En pratique
Règlements connexes
Source officielle : Justice Canada: RIPR, r. 310 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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