Deux frais de 30 $ figurent ici. L'un vise l'attestation d'un document d'immigration confirmant la date à laquelle vous êtes devenu résident permanent, l'autre le remplacement de tout document d'immigration du ministère autre qu'une carte de résident permanent. Les organismes gouvernementaux, les prestataires de l'aide sociale provinciale et les bénéficiaires du Programme d'aide à la réinstallation ne paient pas les frais d'attestation.
(1)Des frais de 30 $ sont à payer pour l’examen de la demande d’attestation d’un document d’immigration — autre qu’une carte de résident permanent — confirmant la date à laquelle une personne est devenue résident permanent.
(2)Des frais de 30 $ sont à payer pour l’examen de la demande de remplacement d’un document d’immigration — autre que la carte de résident permanent — délivré par le ministère.
(3)Les personnes ci-après ne sont pas tenues au paiement des frais prévus au paragraphe (1) : a)tout organisme administratif fédéral, provincial ou municipal; b)le bénéficiaire d’aide sociale provinciale; c)le bénéficiaire d’une aide accordée en vertu du Programme d’aide au réétablissement.