Getting an immigration document certified to confirm when you became a permanent resident costs a processing fee, as does replacing most immigration documents issued by the department. People in certain protected categories, such as refugees and their family members, are exempt from these fees.
(1)Des frais de 30 $ sont à payer pour l’examen de la demande d’attestation d’un document d’immigration — autre qu’une carte de résident permanent — confirmant la date à laquelle une personne est devenue résident permanent.
(2)Des frais de 30 $ sont à payer pour l’examen de la demande de remplacement d’un document d’immigration — autre que la carte de résident permanent — délivré par le ministère.
(3)Les personnes ci-après ne sont pas tenues au paiement des frais prévus au paragraphe (1) : a)tout organisme administratif fédéral, provincial ou municipal; b)le bénéficiaire d’aide sociale provinciale; c)le bénéficiaire d’une aide accordée en vertu du Programme d’aide au réétablissement.