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Last verified: March 2026 · Source: justice.gc.ca← Retour à l'explorateur juridique
IRPRPARTIE 19 FraisSECTION 5 Frais relatifs aux autres demandes et services
r.311

Attestation : frais de 30 $

Fees
🍁 En termes simples

Getting an immigration document certified to confirm when you became a permanent resident costs a processing fee, as does replacing most immigration documents issued by the department. People in certain protected categories — such as refugees and their family members — are exempt from these fees.

Affects: Foreign nationals and permanent residents in Canada
Texte juridique — RIPR, règlement 311

(1)311 (1) Des frais de 30 $ sont à payer pour l’examen de la demande d’attestation d’un document d’immigration — autre qu’une carte de résident permanent — confirmant la date à laquelle une personne est devenue résident permanent.

(2)(2) Des frais de 30 $ sont à payer pour l’examen de la demande de remplacement d’un document d’immigration — autre que la carte de résident permanent — délivré par le ministère.

(3)(3) Les personnes ci-après ne sont pas tenues au paiement des frais prévus au paragraphe (1) :

En pratique
Source officielle : Justice Canada — RIPR, r. 311 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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