Ce que dit la loi
RIPR, art. 311(1)Des frais de 30 $ sont à payer pour l’examen de la demande d’attestation d’un document d’immigration — autre qu’une carte de résident permanent — confirmant la date à laquelle une personne est devenue résident permanent.
Remplacement : frais de 30 $
(2)Des frais de 30 $ sont à payer pour l’examen de la demande de remplacement d’un document d’immigration — autre que la carte de résident permanent — délivré par le ministère.
Exceptions
(3)Les personnes ci-après ne sont pas tenues au paiement des frais prévus au paragraphe (1) :
- a)tout organisme administratif fédéral, provincial ou municipal;
- b)le bénéficiaire d’aide sociale provinciale;
- c)le bénéficiaire d’une aide accordée en vertu du Programme d’aide au réétablissement.
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