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Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca← Retour à l'explorateur juridique
IRPRPARTIE 19 FraisSECTION 5 Frais relatifs aux autres demandes et services
r.312

Frais de 100 $

Fees
🍁 En termes simples

Arrivez à un poste frontalier en dehors de ses heures de service et quelqu'un paie le temps de l'agent : 100 $ pour les quatre premières heures et 30 $ par heure ou fraction d'heure supplémentaire. Qui paie dépend de la façon dont vous êtes arrivé. Si le véhicule d'un transporteur se présente sans préavis hors des heures de service, c'est le transporteur qui paie, et dans tous les autres cas, c'est la personne qui a demandé l'examen en dehors des heures. Le montant est exigible au moment de l'examen.

Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: RIPR, règlement 312

(1)Les frais ci-après sont à payer pour le contrôle tenu, dans le but d’entrer au Canada, en dehors des heures ouvrables du point d’entrée où l’agent qui exerce le contrôle est affecté : a)100 $ pour la période initiale, à concurrence de quatre heures; b)30 $ pour chaque heure additionnelle, toute fraction d’heure étant arrondie à l’unité supérieure.

Paiement

(2)Les frais doivent être acquittés par la personne ci-après, au moment du contrôle : a)le transporteur de la personne, dans le cas où celle-ci arrive sans rendez-vous à un point d’entrée en dehors des heures ouvrables pour son contrôle; b)dans tout autre cas, la personne qui demande que le contrôle ait lieu après les heures ouvrables.

En pratique
Source officielle : Justice Canada: RIPR, r. 312 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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