🍁 En termes simples
Enrolling in a pre-clearance or alternate examination program run solely by the Minister requires a processing fee paid per person to be examined through that program.
Affects: Foreign nationals and permanent residents in Canada
Texte juridique — RIPR, règlement 313
(1)313 (1) Des frais de 30 $ sont à payer pour l’examen de la demande d’inscription dans un programme d’utilisation d’un mode subsidiaire de contrôle dont l’application relève exclusivement du ministre.
(2)(2) Les frais doivent être acquittés à l’égard de chaque personne pour laquelle un mode subsidiaire de contrôle est utilisé.
En pratique
Règlements connexes
Source officielle : Justice Canada — RIPR, r. 313 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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