🍁 En termes simples
S'inscrire à un programme d'examen de rechange administré par le ministre, le genre qui permet à des voyageurs approuvés de passer la frontière par un processus plus rapide, coûte 30 $ en frais de traitement. Les frais sont exigibles pour chaque personne à examiner de cette façon, une famille qui s'inscrit ensemble paie donc pour chaque membre.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: RIPR, règlement 313
(1)Des frais de 30 $ sont à payer pour l’examen de la demande d’inscription dans un programme d’utilisation d’un mode subsidiaire de contrôle dont l’application relève exclusivement du ministre.
Paiement
(2)Les frais doivent être acquittés à l’égard de chaque personne pour laquelle un mode subsidiaire de contrôle est utilisé.
En pratique
Règlements connexes
Source officielle : Justice Canada: RIPR, r. 313 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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