Demander au ministère des chiffres sur l'immigration qu'il n'a pas déjà publiés coûte de l'argent, et le compteur tourne selon le temps d'accès à la base de données : 100 $ pour les dix premières minutes ou moins, puis 30 $ par minute ou fraction de minute supplémentaire. Les employés du ministère et le personnel de la Division du développement des données d'Emploi et Développement social Canada en sont dispensés. Les statistiques publiées restent gratuites, cela ne mord que lorsqu'une extraction sur mesure est nécessaire.
(1)Les frais ci-après sont à payer pour l’examen de la demande de données statistiques inédites du ministère sur l’immigration : a)100 $ pour la période initiale d’accès à la base de données du ministère pour répondre à la demande, à concurrence de dix minutes; b)30 $ pour chaque minute additionnelle, toute fraction de minute étant arrondie à l’unité supérieure.
(2)Les personnes ci-après ne sont pas tenues au paiement des frais prévus au paragraphe (1) : a)les employés du ministère; b)les employés de la Division du développement des données du ministère de l’Emploi et du Développement social.
(3)Les frais prévus à l’alinéa (1)b) doivent être acquittés lors de la prestation du service.