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Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca← Retour à l'explorateur juridique
IRPRPARTIE 14 Détention et mise en liberté
r.249

Éléments particuliers : mineurs

🍁 En termes simples

Détenir un enfant est une mesure de dernier recours, et ce texte dit ce qu'il faut examiner avant d'en arriver là. La possibilité qu'un organisme de protection ou de garde d'enfants le prenne en charge, la durée prévue de la détention, le risque que des passeurs ou des trafiquants reprennent le contrôle, le type d'établissement envisagé, la possibilité de séparer l'enfant des adultes détenus qui ne sont pas responsables de lui, et l'existence de services sur place, dont l'école, le counseling et les loisirs.

Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: RIPR, règlement 249

249 Pour l’application du principe affirmé à l’article 60 de la Loi selon lequel la détention des mineurs doit n’être qu’une mesure de dernier recours, les éléments particuliers à prendre en considération pour la détention d’un mineur de moins de dix-huit ans sont les suivants : a)au lieu du recours à la détention, la possibilité d’un arrangement avec des organismes d’aide à l’enfance ou des services de protection de l’enfance afin qu’ils s’occupent de l’enfant et le protègent; b)la durée de détention prévue; c)le risque que le mineur demeure sous l’emprise des passeurs ou des trafiquants qui l’ont amené au Canada; d)le genre d’établissement de détention prévu et les conditions de détention; e)la disponibilité de locaux permettant la séparation des mineurs et des détenus adultes autres que leurs parents ou les adultes qui en sont légalement responsables; f)la disponibilité de services dans l’établissement de détention, tels que des services d’éducation, d’orientation ou de loisirs.

Autorité habilitante (LIPR)
En pratique
Source officielle : Justice Canada: RIPR, r. 249 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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