Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

art. 248 Autres critères

PARTIE 14 Détention et mise en liberté

Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca

Ce que dit la loi

RIPR, art. 248

248 S’il est constaté qu’il existe des motifs de détention, les critères ci-après doivent être pris en compte avant qu’une décision ne soit prise quant à la détention ou la mise en liberté :

a)le motif de la détention;
b)la durée de la détention;
c)l’existence d’éléments permettant l’évaluation de la durée probable de la détention et, dans l’affirmative, cette période de temps;
d)les retards inexpliqués ou le manque inexpliqué de diligence de la part du ministère, de l’Agence des services frontaliers du Canada ou de l’intéressé;
e)l’existence de solutions de rechange à la détention;
f)l’intérêt supérieur de tout enfant de moins de dix-huit ans directement touché.

Historique des modifications (2)

DORS/2017-214, art. 7
DORS/2019-213, art. 1

Le Site Web de la législation (Justice) fait autorité. En cas d’écart avec cette copie, c’est sa version qui prime.

Articles numérotés sous l’article 248

Chacun est un article distinct du Règlement, numéroté à la suite de l’article 248.

RIPR, art. 248.1

Intérêt supérieur de l’enfant

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Ce que ça veut dire

Détenir un enfant doit être une mesure de dernier recours, et voici la liste que les décideurs doivent parcourir d'abord. Elle vise le bien-être physique, affectif et psychologique de l'enfant, ses besoins en santé et en éducation, l'importance de préserver les liens familiaux et la stabilité de son milieu, ses besoins de soins et de sécurité, et son opinion à lui lorsqu'il est assez grand pour s'en former une. Le degré de dépendance de l'enfant envers la personne qu'il y aurait lieu de détenir doit aussi être soupesé.

Ce que dit la loi

(1)Pour l’application de l’alinéa 248f) et pour l’application, à l’égard des enfants de moins de dix-huit ans, du principe affirmé à l’article 60 de la Loi selon lequel la détention des mineurs doit n’être qu’une mesure de dernier recours, les critères ci-après doivent être pris en compte pour l’établissement de l’intérêt supérieur de l’enfant :

a)son bien-être physique, affectif et psychologique;
b)ses besoins en matière d’éducation et de soins de santé;
c)l’importance du maintien des relations et de la stabilité du milieu familial, et les conséquences que peuvent avoir sur lui l’interruption de ces relations ou la perturbation de ce milieu;
d)ses besoins en matière de soins, de protection et de sécurité;
e)son point de vue et ses préférences, s’il est capable de les exprimer, eu égard à son âge et à son degré de maturité.

Degré de dépendance

(2)Pour l’application de l’alinéa 248f), le degré de dépendance de l’enfant envers la personne à l’égard de laquelle il y a des motifs de détention doit également être pris en compte pour l’établissement de l’intérêt supérieur de l’enfant.

RIPR, art. 247Preuve de l’identité de l’étranger RIPR, art. 248.1Intérêt supérieur de l’enfant

art. 248 Autres critères

Articles numérotés sous l’article 248

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