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Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca← Retour à l'explorateur juridique
IRPRPARTIE 8 Catégories de réfugiésSECTION 2 Parrainage
r.154

Autorisation de la demande

Refugee Classes
🍁 En termes simples

Un agent approuve un parrainage de réfugié sur deux constats : vous avez les moyens de réaliser votre plan d'établissement pendant toute la durée de l'engagement, et vous avez pris de vraies dispositions pour l'arrivée de la famille dans la communauté. La durée par défaut de l'engagement est d'un an. Un agent peut l'étirer jusqu'à trois ans lorsque le besoin de soutien de la personne est plus grand.

Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: RIPR, règlement 154

(1)L’agent autorise la demande visée à l’alinéa 153(1)b) s’il conclut, sur la foi de la documentation fournie avec la demande, que : a)d’une part, le répondant dispose de ressources financières suffisantes pour exécuter le plan d’établissement pendant la durée de l’engagement, à moins que le paragraphe 157(1) ne s’applique; b)d’autre part, le répondant a pris des dispositions convenables en prévision de l’arrivée de l’étranger et des membres de sa famille dans la collectivité d’établissement.

Durée de l’engagement de parrainage

(2)Sous réserve du paragraphe (3), la durée d’un engagement est d’un an.

En pratique
Source officielle : Justice Canada: RIPR, r. 154 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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