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Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca← Retour à l'explorateur juridique
IRPRPARTIE 8 Catégories de réfugiésSECTION 2 Parrainage
r.154

Autorisation de la demande

Refugee Classes
🍁 En termes simples

An officer will approve a refugee sponsorship application if the sponsor has enough money to carry out their settlement plan for the full duration of the undertaking and has made concrete arrangements to receive the refugee in the destination community.

Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: RIPR, règlement 154

(1)L’agent autorise la demande visée à l’alinéa 153(1)b) s’il conclut, sur la foi de la documentation fournie avec la demande, que : a)d’une part, le répondant dispose de ressources financières suffisantes pour exécuter le plan d’établissement pendant la durée de l’engagement, à moins que le paragraphe 157(1) ne s’applique; b)d’autre part, le répondant a pris des dispositions convenables en prévision de l’arrivée de l’étranger et des membres de sa famille dans la collectivité d’établissement.

Durée de l’engagement de parrainage

(2)Sous réserve du paragraphe (3), la durée d’un engagement est d’un an.

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