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Last verified: March 2026 · Source: justice.gc.ca← Retour à l'explorateur juridique
IRPRPARTIE 8 Catégories de réfugiésSECTION 2 Parrainage
r.153

Exigences de parrainage

Refugee Classes
🍁 En termes simples

To sponsor a refugee and their family, you must live near or have representatives in the planned settlement community, submit a full settlement plan with an undertaking, and either have a sponsorship agreement with the government or provide official UNHCR or foreign-state documentation confirming the refugee's status.

Affects: Foreign nationals and permanent residents in Canada
Texte juridique — RIPR, règlement 153

(1)153 (1) Pour parrainer un étranger et les membres de sa famille qui appartiennent à une catégorie établie à la section 1, le répondant doit satisfaire aux exigences suivantes :

(1.1)(1.1) Les alinéas 13(1)a) et b) ne s’appliquent pas au document visé à l’alinéa (1)b) émanant du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou d’un État étranger.

(1.2)(1.2) Si l’étranger a choisi de joindre sa demande de visa de résident permanent à la demande de parrainage le concernant en vertu de l’alinéa 140.2(1)b), le répondant envoie sa demande de parrainage et celle de visa de résident permanent au Centre de traitement des demandes du ministère au Canada qui traite ces demandes.

(2)(2) L’engagement visé à l’alinéa (1)b) doit être signé par toutes les parties au parrainage.

(4)(4) La partie ou le répondant qui est en défaut relativement à un engagement cesse de l’être si :

Renvois
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