Ce que dit la loi
RIPR, art. 152(1)Le ministre peut conclure un accord de parrainage avec un répondant afin de faciliter le traitement des demandes de parrainage.
Contenu de l’accord
(2)L’accord de parrainage prévoit notamment :
- a)les plans d’établissement;
- b)les obligations financières;
- c)l’assistance à fournir par le ministère;
- d)les lignes de conduite à suivre par le répondant;
- e)les rapports requis;
- f)les motifs de suspension ou d’annulation de l’accord.
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