🍁 En termes simples
The government can sign formal sponsorship agreements with organizations that want to sponsor refugees. These agreements set out what the organization must provide in terms of settlement support, financial resources, reporting, and conduct standards.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: RIPR, règlement 152
(1)Le ministre peut conclure un accord de parrainage avec un répondant afin de faciliter le traitement des demandes de parrainage.
Contenu de l’accord
(2)L’accord de parrainage prévoit notamment : a)les plans d’établissement; b)les obligations financières; c)l’assistance à fournir par le ministère; d)les lignes de conduite à suivre par le répondant; e)les rapports requis; f)les motifs de suspension ou d’annulation de l’accord.
En pratique
Règlements connexes
Source officielle : Justice Canada: RIPR, r. 152 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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