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Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca← Retour à l'explorateur juridique
IRPRPARTIE 8 Catégories de réfugiésSECTION 2 Parrainage
r.157

Parrainage d’aide conjointe

Refugee Classes
🍁 En termes simples

Certains réfugiés arrivent avec des besoins que peu de groupes privés peuvent porter, et voici la réponse. Quand un agent constate des besoins spéciaux, soit une famille nombreuse, un traumatisme lié à la violence ou à la torture, des incapacités médicales ou les effets d'une discrimination systémique, le ministère cherche un répondant et met de l'argent fédéral derrière le parrainage. Ce répondant est dispensé du test financier habituel.

Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: RIPR, règlement 157

(1)Si l’agent estime que la personne qui appartient à la catégorie établie à la section 1 a des besoins particuliers, le ministère doit tenter de trouver un répondant afin de rendre disponible l’aide financière du gouvernement du Canada aux fins de parrainage. Le répondant n’est pas tenu de respecter les exigences financières visées à l’alinéa 154(1)a).

Définition de besoins particuliers

(2)Pour l’application du présent article, a des besoins particuliers la personne qui a un plus grand besoin d’aide pour son établissement que d’autres demandeurs de protection outre-frontières, du fait de sa situation particulière, notamment : a)un grand nombre de membres de la famille; b)un traumatisme découlant de la violence ou de la torture; c)une invalidité physique ou mentale; d)les effets de la discrimination systémique.

Renvois
En pratique
Source officielle : Justice Canada: RIPR, r. 157 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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