Ce que dit la loi
RIPR, art. 158158 Dans le cas où l’étranger et les membres de sa famille cherchent à s’établir dans la province de Québec, le répondant doit satisfaire aux exigences de parrainage prévues par le Règlement sur l’immigration au Québec, RLRQ, ch. I-0.2.1, r. 3, avec ses modifications successives, et les exigences prévues à la présente section, autres que celles de l’article 156, ne s’appliquent pas.
Dispositions citées par celle-ci
Historique des modifications (2)
- DORS/2004-167, art. 80(F)
- DORS/2023-249, art. 9
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