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Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca← Retour à l'explorateur juridique
IRPRPARTIE 8 Catégories de réfugiésSECTION 1 Réfugiés au sens de la Convention outre-frontières, personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières et résidents temporaires protégés
r.146

Personne dans une situation semblable à celle d’un réfugié au sens de la Convention

Refugee Classes
🍁 En termes simples

Toute personne ayant besoin d'une réinstallation n'entre pas dans la définition de réfugié au sens de la Convention, alors ce texte ouvre une seconde porte : la catégorie de personnes de pays d'accueil, pour les gens dont la situation ressemble à celle d'un réfugié. En faire partie fait de vous une personne protégée à titre humanitaire outre-frontières, et un visa de résident permanent peut être délivré aux mêmes conditions que dans le reste de cette division. Les conditions précises à remplir viennent à l'article suivant.

Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: RIPR, règlement 146

(1)Pour l’application du paragraphe 12(3) de la Loi, la personne dans une situation semblable à celle d’un réfugié au sens de la Convention appartient à la catégorie de personnes de pays d’accueil.

Personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières

(2)La catégorie de personnes de pays d’accueil est une catégorie réglementaire de personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières qui peuvent obtenir un visa de résident permanent sur le fondement des exigences prévues à la présente section.

Autorité habilitante (LIPR)
En pratique
Source officielle : Justice Canada: RIPR, r. 146 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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