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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

art. 146 Personne dans une situation semblable à celle d’un réfugié au sens de la Convention

  • PARTIE 8 Catégories de réfugiés
  • SECTION 1 Réfugiés au sens de la Convention outre-frontières, personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières et résidents temporaires protégés

Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca

Ce que dit la loi

RIPR, art. 146
Vérifier sur justice.gc.ca(ouvre un nouvel onglet)

(1)Pour l’application du paragraphe 12(3) de la Loi, la personne dans une situation semblable à celle d’un réfugié au sens de la Convention appartient à la catégorie de personnes de pays d’accueil.

Personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières

(2)La catégorie de personnes de pays d’accueil est une catégorie réglementaire de personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières qui peuvent obtenir un visa de résident permanent sur le fondement des exigences prévues à la présente section.

Autorité habilitante (LIPR)

Historique des modifications (1)
  • DORS/2011-222, art. 5

Le Site Web de la législation (Justice) fait autorité. En cas d’écart avec cette copie, c’est sa version qui prime.