Ce que dit la loi
RIPR, art. 146(1)Pour l’application du paragraphe 12(3) de la Loi, la personne dans une situation semblable à celle d’un réfugié au sens de la Convention appartient à la catégorie de personnes de pays d’accueil.
Personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières
(2)La catégorie de personnes de pays d’accueil est une catégorie réglementaire de personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières qui peuvent obtenir un visa de résident permanent sur le fondement des exigences prévues à la présente section.
Autorité habilitante (LIPR)
Historique des modifications (1)
- DORS/2011-222, art. 5
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