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Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca← Retour à l'explorateur juridique
IRPRPARTIE 8 Catégories de réfugiésSECTION 1 Réfugiés au sens de la Convention outre-frontières, personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières et résidents temporaires protégés
r.147

Catégorie de personnes de pays d’accueil

Refugee Classes
🍁 En termes simples

La catégorie pour les gens qui n'entrent pas dans la définition de réfugié au sens de la Convention mais sont pris dans une guerre. Vous y êtes si vous êtes hors de chacun de vos pays de nationalité et de résidence habituelle, et qu'une guerre civile, un conflit armé ou une violation massive des droits de la personne vous a touché gravement et personnellement, et vous touche encore. Un danger général dans le pays ne suffit pas; il doit vous avoir atteint.

Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: RIPR, règlement 147

147 Appartient à la catégorie de personnes de pays d’accueil l’étranger considéré par un agent comme ayant besoin de se réinstaller en raison des circonstances suivantes : a)il se trouve hors de tout pays dont il a la nationalité ou dans lequel il avait sa résidence habituelle; b)une guerre civile, un conflit armé ou une violation massive des droits de la personne dans chacun des pays en cause ont eu et continuent d’avoir des conséquences graves et personnelles pour lui.

En pratique
Source officielle : Justice Canada: RIPR, r. 147 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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