Ce que dit la loi
RIPR, art. 147147 Appartient à la catégorie de personnes de pays d’accueil l’étranger considéré par un agent comme ayant besoin de se réinstaller en raison des circonstances suivantes :
- a)il se trouve hors de tout pays dont il a la nationalité ou dans lequel il avait sa résidence habituelle;
- b)une guerre civile, un conflit armé ou une violation massive des droits de la personne dans chacun des pays en cause ont eu et continuent d’avoir des conséquences graves et personnelles pour lui.
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