🍁 En termes simples
Vous êtes de cette catégorie si un agent, à l'extérieur du Canada, décide que vous êtes un réfugié au sens de la Convention. Remarquez qui décide : un agent des visas à l'étranger, pas la Commission et pas l'agence des Nations Unies pour les réfugiés, même si c'est en général sa recommandation qui vous amène devant l'agent.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: RIPR, règlement 145
145 Est un réfugié au sens de la Convention outre-frontières et appartient à la catégorie des réfugiés au sens de cette convention l’étranger à qui un agent a reconnu la qualité de réfugié alors qu’il se trouvait hors du Canada.
En pratique
Règlements connexes
Source officielle : Justice Canada: RIPR, r. 145 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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