🍁 En termes simples
Crée la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières, la principale voie de réinstallation vers le Canada depuis l'étranger. En faire partie est ce qui rend possible un visa de résident permanent pour des motifs de protection plutôt que pour les motifs d'immigration habituels.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: RIPR, règlement 144
En pratique
Règlements connexes
Source officielle : Justice Canada: RIPR, r. 144 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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