Permet au ministre de signer un protocole d'entente avec un organisme capable de repérer et d'identifier des réfugiés à l'étranger, ce qui est la source même des recommandations envoyées au Canada. L'organisme doit connaître les dispositions de la loi sur la protection et pouvoir faire le travail sur le terrain. Le protocole doit préciser le territoire couvert, le nombre de recommandations permises et leur forme, la formation de son personnel, et ce qui entraînerait la suspension ou l'annulation de l'entente.
(1)Le ministre peut conclure avec une organisation un protocole d’entente portant sur la recherche et l’identification de réfugiés au sens de la Convention ou de personnes dans une situation semblable, si l’organisation démontre qu’elle satisfait aux exigences suivantes : a)ils possèdent une connaissance pratique de la Loi en matière d’asile; b)ils ont la capacité de rechercher et d’identifier des réfugiés au sens de la Convention ou des personnes dans une situation semblable outre-frontières.
(2)Le protocole d’entente prévoit notamment : a)la région géographique desservie par l’organisation; b)les modalités de recommandation et le nombre de recommandations qui peuvent être faites par l’organisation; c)la formation des membres ou des employés de l’organisation; d)les motifs de sa suspension ou de son annulation.